J.O. 292 du 18 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21595
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH0324502S
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, le recours hiérarchique formé par Me Bonicatto pour le compte de la société anonyme Clinique du Parc contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Rhône-Alpes en date du 13 mars 2002, accordant à l'association Oïkia, 29, cours Fauriel, à Saint-Etienne, l'autorisation de création de 20 lits de médecine en vue de leur conversion en 20 places d'hospitalisation à domicile et de gestion de 10 places d'hospitalisation dont le titulaire de l'autorisation est l'Institut de cancérologie de la Loire, est rejeté.